Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction.
Leur activité peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.
Le dispositif législatif et réglementaire (articles L.112-17, L.133-1 à L.133-6, L.271-4, R.112-2 à R.112-4, R.133-1 à R.133-8 et R.271-1 à R.271-5 du code de la construction et de l’habitation) mis en place vise à la protection des bâtiments. Il définit les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.
Ce dispositif, qui concerne principalement les termites, fixe les responsabilités de chacun des acteurs vis-à-vis de la lutte contre les termites : propriétaires et occupants d’immeubles, État (par le préfet), personnes qui procèdent à la démolition, professionnels qui établissent les diagnostics ou effectuent les opérations de traitement et les communes.
Plus particulièrement il prescrit d’une part une obligation de déclaration des foyers infestés et des mesures d’éradication dans les zones infestées et d’autre part des obligations en cas de vente, démolition ou construction.
1. Obligation de déclaration des foyers infestés par les termites
Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti (terrain nu), l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Cette déclaration est adressée, dans le mois suivant les constatations, au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie.
Elle précise l’identité du déclarant et les éléments d’identification de l’immeuble. Elle mentionne également les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l’état relatif à la présence de termites. Elle est datée et signée par le déclarant.
2. Mise en œuvre par les communes des moyens de lutte contre les termites
Outre la gestion des déclarations obligatoires, les communes déterminent les périmètres de lutte contre les termites.
Délimitation des périmètres de lutte
Les conseils municipaux déterminent, par délibération, les secteurs du territoire communal dans lesquels s’appliquent les pouvoirs d’injonction du maire.
Ces secteurs peuvent concerner tout le territoire de la commune qu’ils soient ou non urbanisés. Les propriétaires de terrains nus peuvent ainsi également être tenus d’assurer la charge des travaux d’éradication ; les termitières pouvant être localisées dans les champs et de ce fait, menacer les immeubles bâtis voisins.
Mise en œuvre des pouvoirs d’injonction du maire aux propriétaires
Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis (terrains nus) de procéder dans les six mois à la recherche de termites, ainsi qu’aux travaux de prévention et d’éradication nécessaires.
L’injonction est prise sous la forme d’un arrêté et notifiée au propriétaire de l’immeuble.
Modalités du respect de l’injonction
Le propriétaire justifie du respect de l’obligation de recherche de termites en adressant au maire un état du bâtiment relatif à la présence de termites, établi par une personne exerçant l’activité d’expertise ou de diagnostic de la présence de termites, indiquant les parties de l’immeuble visitées et celles n’ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.
Le propriétaire justifie du respect de l’obligation de réalisation des travaux préventifs ou d’éradication en adressant au maire une attestation, établie par une personne exerçant l’activité de traitement et de lutte contre les termites distincte de la personne ayant établi un état du bâtiment relatif à la présence de termites, certifiant qu’il a été procédé aux travaux correspondants.
Carence du propriétaire
En cas de carence d’un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l’expiration d’un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d’office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires.
Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes.
3. Délimitation, au niveau départemental, des zones contaminées ou susceptibles de l’être par les termites
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme. Cet arrêté est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, la consultation des conseils municipaux permettant de prendre en compte les informations tirées des déclarations d’infection faites en mairie. Il est affiché pendant trois mois dans les mairies des zones concernées.
L’arrêté et ses annexes éventuelles peuvent être consultés dans les mairies des communes concernées ainsi qu’à la préfecture.
Une cinquantaine de départements fait actuellement l’objet d’un arrêté préfectoral.
