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Quels documents préparer pour la vente ?
Pas moins de 7 Diagnostics pour la vente d'une maison sont à produire.
Quelques explications en 1989 une loi termites a vu le jour sur Bordeaux ainsi que le premier colloque sur les termites sous l’impulsion de :
Monsieur Jean-Louis Lafleur (Pére). Le Maire de Bordeaux Monsieur Jacques Chaban-Delmas , Monsieur Jacques Volland de la mairie de Bordeaux et le Sénateur Maire de Rauzan Monsieur Gérard Cézar. Moi a cette époque j'étais employé chez Lafleur.
.Les entreprises de traitements pouvaient en 1989 être juge et partie mais cela n'allait pas durer le législateur a voulu 2 ans plus tard dissocier les 2 activités.
Ce qui a eu pour conséquence d'ouvrir une brèche à de nombreux incompétents et surtout à de nombreux abus ainsi qu'à de graves sinistres (Et bien sûr de procès).
J'ai rencontré personnellement des gens ruinés après des années de procédures .
Je vous rassure, les entreprises de traitements ont eu aussi leur part de responsabilités.
Vous êtes vendeur : Vous pouvez êtres tenté de prendre le diagnostiqueur le moins chère.Grossière erreur car le diagnostique de votre bien est une partie importante de votre transaction immobilière des diagnostiques mal fait engage votre responsabilité les tribunaux condamne de plus en plus les vendeurs.
N'achetez pas votre diagnostique au rabais un bâtiment de 120 m2 coute environ 600 € pour les 7 diagnostiques .
Vous êtes acheteur : Le vendeur va donc faire établir les diagnostiques et c'est là que je ne suis pas d'accord avec le législateur car l'acheteur lui ne pourra sauf cas exceptionnel être présent lors de la visite.
Donc méfiance et vigilance si vous achetez même si la profession et les pouvoirs publics ont fait le ménage depuis 1989, année où les premiers *états parasitaires ont fait leur apparition(*Diagnostiques).
Je reviens donc à mon diagnostique Termites qui doit m’être fourni entre le sous-seing et les actes définitifs.
Je ne vous conseillerai jamais assez d’être là le jour où le diagnostic va être établi ce qui n'est pas souvent possible.
Alors comment faire pour ne pas avoir de problèmes !
° Refusez tous les diagnostiques ou la charpente n'aurait pas été visité c'est la partie la plus importante.(Une charpente est toujours accessible(Il faut y mettre les moyens ) certains diagnostiqueurs vous raconterons qu'ils ne sont pas assuré!
Est bien ils n'ont qu'a changé d'assurance!
° Demandé la facture.
° Traces de passages ou indices de termites?
Dans les 2 cas posez vous la question pourquoi les termites ne sont plus là?
° Les dégâts qui va les évaluer certainement pas le diagnostiqueur ou l'entreprise de traitement!
Seul un homme de l'art peut le faire Charpentier,Menuisier etc....
Vous avez aussi le droit de missionner une entreprise de traitement.
(Attention une Entreprise de traitement ne peut en aucun cas établir un état parasitaire, ce contrôle ne peut pas être réalisé dans le cadre de la loi n°99- 471 et de ses textes d’application. Il ne peut, en aucun cas, être utilisé dans le cadre d’une transaction immobilière).
Ou tout simplement faire le choix de faire établir un autre diagnostique .
J'en conviens, encore une dépense supplémentaire (compter 300 € environ ) mais combien sécurisante.
Pour cette année 2019 j'interviens en tant que "Sachant" auprès des assurés sur 5 procédures.
Pour les termites il y a une base simple de contrôle: la charpente et les étages, bref la structure.
Les diagnostics techniques
Les diagnostics techniques doivent être réalisés avant la signature du compromis. Les diagnostics obligatoires varient en fonction du type de bien (maison, appartement…), de la localisation et de la date de construction du bien.
Ces différents diagnostics, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques, doivent être réalisés par un professionnel agréé et justifiant d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Les diagnostics techniques obligatoires
Le dossier des diagnostics techniques qui comprend 7 diagnostics, a pour but de protéger l’acquéreur en lui fournissant les informations essentielles sur l'état sanitaire du logement qu’il envisage d’acquérir.
1) Diagnostic plomb (CREP)
Le constat de risque d’exposition au plomb concerne les immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Il a pour objet de détecter la présence de plomb dans les peintures et les revêtements des parties affectées à l’habitation (lutte contre le saturnisme).
Les canalisations en plomb n’entrent pas dans le champ d’application du CREP.
Sa durée de validité est d’un an.
Mais si le constat établit l’absence de plomb dans les revêtements, ou si la concentration constatée est inférieure aux seuils autorisés par arrêté, il n’y a pas lieu d’établir un nouveau bilan pour les ventes suivantes.
2) Diagnostic amiante
Le diagnostic amiante concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sa validité est illimitée.
3) Diagnostic termites
Les insectes xylophages sont présents dans une trentaine de départements (dont Paris), mais s'étendent de plus en plus sur tout le territoire français.
L'état parasitaire est imposé par arrêté préfectoral pour toutes les ventes de biens situés dans une zone à risque.
Sa durée de validité est de 6 mois.
4) Diagnostic gaz
En copropriété, le diagnostic sur l’installation intérieure de gaz ne porte que sur les parties privatives et leurs dépendances.
Depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic est obligatoire pour tout bien affecté à l’habitation comportant une installation de gaz de plus de 15 ans. Sa durée de validité est de trois ans.
5) État des risques naturels et technologiques
L’état des risques naturels et technologiques est obligatoire lors de la vente de tout bien immobilier bâti quel qu’en soit l’usage.
Il a une durée de validité de 6 mois.
6) Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour la vente de tout immeuble à usage d’habitation et pour la location depuis le 1 juillet 2007.
La mention de la performance énergétique du logement est obligatoire sur les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011.
La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de dix ans.
7) Diagnostic électricité
Le diagnostic électrique concerne l’ensemble de l’installation électrique des parties privatives des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
Le diagnostic est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 lorsque l’installation électrique date de plus de 15 ans.
Sa durée de validité est de 3 ans.